Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 07/04/2026
Les présentes CGV s'appliquent à tous les abonnements souscrits via l'application Territoire ou le site territoire.me. Tout achat implique l'acceptation intégrale des présentes conditions. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées ci-dessous.
Grille tarifaire en vigueur
Mensuel
9,99 € / 1 mois
soit 9,99 € / mois
Essai gratuit 7 jours inclus
Annuel
89,99 € / 12 mois
soit 7,50 € / mois
Essai gratuit 7 jours inclus
Prix nets — TVA non applicable (art. 293B CGI). Tarifs susceptibles d'évoluer — consultez le site pour les tarifs en vigueur.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'abonnements à l'application mobile Territoire par EYL (SIRET : 877 711 861 00014, ci-après « l'Éditeur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.
2. Offres et tarifs
L'Éditeur propose des abonnements donnant accès aux fonctionnalités premium de l'Application. Les offres disponibles et leurs tarifs sont présentés sur le site territoire.me et dans l'Application. Les prix sont indiqués en euros nets, TVA non applicable (article 293B du CGI). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications prenant effet à la prochaine période de facturation.
3. Paiement et facturation
Les paiements sont traités exclusivement via l'App Store Apple ou Google Play Store selon votre appareil. Les coordonnées bancaires ne transitent pas par nos serveurs. Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. Votre abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable dans les délais indiqués.
4. Renouvellement et résiliation
Les abonnements sont à renouvellement automatique. Vous pouvez résilier à tout moment via les paramètres de votre compte App Store ou Google Play. La résiliation doit intervenir au moins 24 heures avant la fin de la période d'abonnement en cours pour éviter le prélèvement de la période suivante. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période restante après résiliation.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès. En commençant à utiliser l'Application après souscription, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
6. Disponibilité du service
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec un niveau de disponibilité élevé mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou cas de force majeure. En cas d'interruption prolongée imputable à l'Éditeur, une prorogation de la durée d'abonnement pourra être accordée.
7. Support client
Pour toute question relative à votre abonnement ou à une commande, contactez notre service client à l'adresse contact@territoire.me. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées. En cas de litige, vous pouvez également contacter le service client d'Apple ou de Google selon la plateforme utilisée.
8. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation de l'Application. La responsabilité directe de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement générateur du litige.
9. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation via la plateforme européenne en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr. Les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question relative à ces CGV, contactez-nous à contact@territoire.me — EYL (SIRET : 877 711 861 00014), 9 rue du Bât d'Argent, 69001 Lyon.