Contrat de licence utilisateur final
End User License Agreement (EULA)
Dernière mise à jour : 07/04/2026
Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF » ou « EULA ») est un accord légal entre vous (l'utilisateur final) et EYL (SIRET : 877 711 861 00014) pour l'utilisation de l'application mobile Territoire. Veuillez lire attentivement ce contrat avant de télécharger ou d'utiliser l'Application. En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez d'être lié par les termes du présent contrat.
1. Octroi de licence
EYL (ci-après « l'Éditeur ») vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'application mobile Territoire (ci-après « l'Application ») sur tout appareil Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d'utilisation définies dans les Conditions d'utilisation de l'App Store d'Apple.
2. Restrictions d'utilisation
Vous ne pouvez pas : (a) louer, prêter, vendre, redistribuer ou sous-licencier l'Application ; (b) copier, décompiler, rétro-concevoir, désassembler ou tenter de dériver le code source de l'Application ; (c) modifier l'Application ou créer des œuvres dérivées ; (d) utiliser l'Application à des fins illégales ou non autorisées.
3. Abonnements et achats
L'Application propose des abonnements payants. Les paiements sont traités par Apple via l'App Store. Tout abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer et annuler vos abonnements dans les réglages de votre compte App Store.
4. Résiliation
La présente licence prend effet à la date de téléchargement de l'Application et reste en vigueur jusqu'à résiliation. Vos droits au titre de la présente licence seront automatiquement résiliés, sans préavis, si vous ne respectez pas l'une des dispositions de ce contrat. À la résiliation, vous devez cesser toute utilisation de l'Application et détruire toutes les copies.
5. Limitation de responsabilité
L'Application est fournie « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application. La pratique sportive comporte des risques inhérents ; l'utilisateur en accepte l'entière responsabilité.
6. Données personnelles
L'utilisation de l'Application implique la collecte de données personnelles (données de course GPS, profil, statistiques). Le traitement de ces données est régi par notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse territoire.me/politique-confidentialite, conforme au RGPD.
7. Mises à jour
L'Éditeur se réserve le droit de modifier l'Application et les présentes conditions à tout moment. En continuant à utiliser l'Application après notification d'une modification, vous acceptez les nouvelles conditions.
8. Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez recourir à la médiation via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
Dispositions spécifiques App Store Apple
Relation avec Apple
Ce contrat est conclu entre vous et l'Éditeur, et non avec Apple Inc. Apple n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu. En cas de non-conformité de l'Application avec une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple qui vous remboursera le prix d'achat de l'Application.
Réclamations de tiers
L'Éditeur, et non Apple, est seul responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou d'un tiers relative à l'Application, notamment les réclamations en matière de responsabilité du produit, de non-conformité aux exigences légales ou réglementaires, ou de protection du consommateur.
Droits de propriété intellectuelle
En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Application ou votre utilisation de celle-ci porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur est seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation en contrefaçon de propriété intellectuelle.
Tiers bénéficiaire
Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent contrat. Dès que vous aurez accepté les présentes conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire respecter le présent contrat à votre égard en tant que tiers bénéficiaire.
Pour toute question relative au présent contrat, contactez-nous à contact@territoire.me — EYL (SIRET : 877 711 861 00014), 9 rue du Bât d'Argent, 69001 Lyon.